Interdiction des plastiques : que dit la loi ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020 et pose le cadre des mesures à venir concernant l’interdiction des plastiques.

Inscrite au Code de l’environnement, elle vise ainsi à accélérer le changement des modes de production et de consommation dans le but de réduire les déchets et de préserver l’environnement. Elle fixe par décret, pour la période 2021-2025 puis pour chaque période consécutive de cinq ans jusqu’en 2040, “un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage” des emballages en plastique à usage unique (article 7).

A ce titre, cette loi a notamment pour objectif à terme l’interdiction des plastiques à usage unique à travers “la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.” (Art. L. 541-10-17)

Afin d’atteindre cet objectif, la France s’est dotée d’”une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique.” (article 9) 

L’objectif ?
5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023,
10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027.

Poubelle de gobelets en plastique

Interdiction des plastiques :
les échéances à venir

Pour y voir plus clair : 

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 sur l’interdiction des plastiques prévoit de mettre fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique selon les modalités suivantes :

A partir du 1er janvier 2020 :
  • gobelets et verres, 
  • assiettes jetables de cuisine pour la table,
A partir du 1er janvier 2021 :
  • pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales), 
  • confettis en plastique, 
  • piques à steak, 
  • couvercles à verre jetables, 
  • assiettes (autres que les assiettes jetables interdites au 1er janvier 2010) dont celles comportant un film plastique, 
  • couverts, 
  • bâtonnets mélangeurs pour boissons, 
  • contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter, 
  • bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, 
  • tiges de support pour ballons et leurs mécanismes.

A compter de cette date également, l’interdiction des plastiques entraînera les mesures suivantes : 

  • la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel sera interdite,
  • des dérogations sont prévues dans le cadre d‘évènements festifs, culturels ou sportifs, lorsque la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.
A partir du 1er janvier 2022 :

Les gobelets, couverts, assiettes et récipients utilisés dans le cadre d’un service de livraison quotidien de repas à domicile devront être réemployables et feront l’objet d’une collecte.

A partir du 1er janvier 2023 :

Tous repas et/ou boissons consommés dans l’enceinte d’un établissement de restauration devront être servis dans des gobelets (moyens de fermeture et couvercles compris), assiettes et récipients réutilisables, avec des couverts réutilisables.

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